Conditions Générales de Vente (CGV)

Mise à jour : Juin 2026

Monsieur Antoine Loubat, demeurant 7 boulevard du port aux filles 73100 Aix-les-Bains, n°SIRET 48258930600042 (ci-après dénommé « le Vendeur ») propose des prestations de baptêmes de l’air en parapente et de formation pédagogique à ce sport, réalisés par lui-même ou des partenaires professionnels choisis. Les présentes conditions visent à encadrer les réservations et le déroulement de ces prestations via le site www.action-parapente.fr.

Le Vendeur et le Client conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions en publiant une nouvelle version sur le Site. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation. Les photos des prestations présentées sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions sont réservées aux seuls consommateurs agissant exclusivement pour leur propre compte. Conformément aux articles L. 111-1 à L. 111-8 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les tarifs des prestations sont disponibles de manière claire sur le Site. La validation d'une demande de réservation implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions.

Article 2 – Tarifs et Franchise de TVA

Les tarifs des vols et prestations sont indiqués en euros. La valeur des prestations s’entend Hors Taxes, aucune TVA ne s’appliquant en sus conformément à l’article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Les frais de communication (accès internet) pour la navigation sur le site restent à la charge exclusive du Client.

Article 3 – Modalités de Réservation et Validation

Pour réserver une prestation, le Client s’inscrit via les outils de réservation ou formulaires présents sur le Site, par téléphone (06 75 94 61 06) ou par e-mail (actionparapente@gmail.com). Le Client reçoit une confirmation de prise en compte de sa demande par voie électronique. Le Vendeur se réserve le droit de refuser une réservation s'il existe un motif légitime, notamment en cas d'indisponibilité ou de litige antérieur avec le Client.

Article 4 – Conditions de Paiement

Aucun paiement n'est exigé lors de la réservation en ligne. Le règlement de la prestation s’effectue en totalité le jour même du vol, directement auprès du moniteur en charge de la prestation. Les moyens de paiement acceptés sur place sont précisés lors de la confirmation de votre rendez-vous.

Article 5 – Procédure de Vol et Conditions Météorologiques

Le parapente étant une activité entièrement dépendante de l'aérologie, la procédure suivante doit être strictement respectée :

• Anticipation : Il est recommandé de réserver au minimum 1 mois à l'avance pour s'assurer des disponibilités.
• Confirmation Météo : La veille du vol, un SMS vous est envoyé par nos services afin de valider ou non la faisabilité technique du vol par rapport aux prévisions météo.
• Le Jour J : Le Client s'engage à être présent 15 minutes avant l’heure convenue. Pour les vols au Puy de Dôme, il appartient au Client de se renseigner précisément sur les horaires d'accès et de départ du train Panoramique des Dômes.

Règles en cas d'annulation météo ou sécurité :

En cas d’annulation de notre part pour des raisons de sécurité ou de mauvaises conditions météo, aucun frais n'est dû. La prestation est simplement reportée d'un commun accord à une date ultérieure en fonction des disponibilités des deux parties.

Article 6 – Retards, Absences et Annulations du fait du Client

En cas de non-présentation du Client aux jours, lieu et heure convenus sans annulation préalable de sa part au moins 48 heures à l'avance, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute demande de réservation ultérieure. Toute prestation abrégée ou non consommée sur place du fait du Client, pour quelque raison que ce soit, est considérée comme due et réalisée.

Article 7 – Assurances, Équipement et Responsabilité

Le Client est informé que tous les moniteurs réalisant les vols de baptême ou les formations sont couverts par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP) en cours de validité et possèdent l'ensemble des diplômes d'État obligatoires exigés pour l'exercice de cette activité.

Pour le bon déroulement du vol, le Client doit obligatoirement se présenter dans une tenue adaptée : un vêtement coupe-vent, un pantalon long et des chaussures de sport fermées (type baskets/randonnée) sont vivement préconisés.

Article 8 – Confidentialité des Données (RGPD)

Les informations nominatives demandées au Client lors de la prise de contact ou de la réservation sont strictement nécessaires au traitement du dossier et à la gestion des plannings de vol. Conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression de ses données personnelles. Pour l'exercer, il suffit d'adresser une demande écrite à : M. Antoine Loubat, 7 boulevard du port aux filles 73100 Aix-les-Bains.

Article 9 – Réclamations, Règlement Amiable et Loi Applicable

Les présentes relations contractuelles sont régies par la loi française. En cas de litige ou de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le service client par e-mail à actionparapente@gmail.com ou par téléphone au 06 75 94 61 06 afin de convenir d'un règlement amiable.

En cas d'échec de la demande de réclamation écrite, et conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Vous pouvez saisir l'organisme suivant :

MEDICYS – 73 boulevard de Clichy, 75009 PARIS – www.medicys.fr